Circulaire N°296/DG/DGFP/99 : Positions statutaires des fonctionnaires.
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11-09-1999
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11-09-1999
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DELEGUE AUPRES
DU CHEF DU GOUVERNEMENT
CHARGE DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE ET
DE LA FOI\CTION PUBLIQUE
Alger, le 12 septembre 1999
N°296/DG/DGFP/99
A
MADAME ET MESSIEURS LES CHEFS
D'INSPECTIONS DE FONCTION PUBLIQUE
Objet : Positions statutaires des fonctionnaires.
J'ai L'honneur de vous rappeler que conformément à la réglementation en vigueur, le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire vis à vis de I' administration publique.
En vertu de ce principe , et au