Circulaire N°296/DG/DGFP/99 : Positions statutaires des fonctionnaires.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DELEGUE AUPRES 

DU CHEF DU GOUVERNEMENT 

CHARGE DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE ET 

DE LA FOI\CTION PUBLIQUE 

Alger, le 12 septembre 1999 

N°296/DG/DGFP/99 

A 

MADAME ET MESSIEURS LES CHEFS 

D'INSPECTIONS DE FONCTION PUBLIQUE 

Objet : Positions statutaires des fonctionnaires. 

R é f : Décret n" 85-59 du 23 Mars 1985 portant statut type des travailleurs des Institutions et Administrations publiques, 

J'ai L'honneur de vous rappeler que conformément à la réglementation en vigueur, le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire vis à vis de I' administration publique. 

En vertu de ce principe , et au