Circulaire du 28 février 2017: Loi de finances pour 2017 mesure relative au recouvrement – compensation fiscale de recouvrement.
version
28-02-2017
version
28-02-2017
version
28-02-2017
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction des opérations
Fiscales et du recouvrement
N°303/MF/DGI/2017.
Alger, le 28 février 2017
CIRCULAIRE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DES WILAYAS
En communication pour information
MADAME