Directory of legal texts

Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.

Circulaire n°894/SEFPRA/CAB : Intégration des cadres issus du secteur public économique

Promulgated on
October 10, 1983

Text timeline

View full history
October 10, 1983Promulgated on

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PREMIER MINISTERE

SECRETARIAT D’ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE

Alger, le 11 octobre 1983

N°894/SEFPRA/CAB

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES MINISTRES,

MADAME ET MESSIEURS LES SECRÉTAIRES D’ETAT


Objet : intégration des cadres issus du secteur public Économique.


Le Décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 et son instruction d’application n° 18 ont posé le cadre juridique permettant l’intégration dans les structures de la fonc­tion publique des agents temporaires et vacataires exerçant dans les différents ser­vices publics.

Hormis certains agents atteints

Read the full text