Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Circulaire n°9 F/DELF/LF .88 : Allègement des pénalistes en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires
- Promulgated on
- February 19, 1988
Text timeline
View full history
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION DES ETUDES
ET DE LA LÉGISLATION FISCALE
N°9 F/DELF/LF .88 Alger le,20 février 1988
CIRCULAIRE
A
A MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication à :
Messieurs les inspecteurs coordonnateurs, pour suivi
OBJET /Allègement des pénalistes en matière d'impôts directs et de sur le chiffre d'affaires,
REFERENCES :
1 - Articles 14, 15,