Circulaire relative aux Réaménagement de la taxe spéciale sur les permis immobiliers 2018

A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.

En communication à :

Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.
Messieurs les Chefs des Services des Recherches et Vérifications.

Objet : Réaménagement de la taxe spéciale sur les permis immobiliers.

Réf. :

- Article 77 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018 ;

- Article 55 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999, portant loi de finances pour 2000, modifié et