Circulaire relative aux Réaménagement de la taxe spéciale sur les permis immobiliers 2018
version
25-03-2018
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25-03-2018
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25-03-2018
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.
En communication à :
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.
Messieurs les Chefs des Services des Recherches et Vérifications.
Objet : Réaménagement de la taxe spéciale sur les permis immobiliers.
Réf. :
- Article 77 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018 ;
- Article 55 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999, portant loi de finances pour 2000, modifié et