Communiqué de l'Agence Nationale de Soutien à l'Emploi des Jeunes

Décret exécutif n 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale.

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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ;
Vu le décret présidentiel n 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret présidentiel n 06-175 du