Communiqué du Ministère de la Justice concernant l’utilisation d’une copie de l’acte de naissance extrait à distance pour la demande d’extrait de casier judiciaire

Ministère de la Justice

La copie d’acte de naissance délivrée à distance suffit pour l’octroi du casier judiciaire

Dans une note adressée le 27 janvier 2021, Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Monsieur Belkacem Zeghmati a instruit les procureurs généraux