Communiqué du Ministère des Affaires Etrangères : Rapatriement des ressortissants algériens bloqués en France

Décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport conjoint du ministre aux universités et du ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116,
Vu la loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d’avocat,
Vu le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983 portant statut type de l’université.

Décrète :

Article 1er. — En application de