Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020 : Mesures d’élargissement de l'assiette et d'amélioration du rendement fiscal

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts
Direction des Relations Publiques et de la Communication

Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020

II.MESURES D’ÉLARGISSEMENT  DE  L'ASSIETTE  ET D'AMELIORATION DU RENDEMENT FISCAL :

§ Relèvement de 24% à 30%, du taux de la retenue à la source applicable aux sociétés étrangères intervenant dans le cadre de contrats de prestation de services et allongement, à trente (30) jours, à compter de la date de