Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020 : Mesures exceptionnelles prises suite à la pandémie " COVID-19"

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts
Direction des Relations Publiques et de la Communication

Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020 

IV. MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES SUITE A LA PANDEMIE " COVID-19" :

§  Prorogation, à titre exceptionnel pour l’année 2020 des délais de déclarations fiscales et douanières, et de paiement des impôts, droits et taxes y relatifs sans application de pénalités de retard (Art. 35 LFC 2020)

Dans le cadre de la