Instruction du 31 mars 1970 relative aux modalités d'application de l'article 18 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.

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Instruction du 31 mars 1970 relative aux modalités d'application de l'article 18 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.

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En application de l'article 18 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, les opérations de transfert de comptes et d'engagements entre les banques nationales, s'effectueront selon les modalités suivantes :

1° fixation, au 20 avril 1970, pour l'arrêt des opérations par les sociétés nationales chez les anciens établissements, ainsi que les effets domiciliés antérieurement aux