Instruction interministérielle du 17 décembre 2018 relative à au l'interdiction de la vente des produits tabagiques aux mineurs et de leur usage dans les lieux publics ainsi que la publicité y afférente

Instruction interministérielle du 17 décembre 2018 relative à au l'interdiction de la vente des produits tabagiques aux mineurs et de leur usage dans les lieux publics ainsi que la publicité y afférente.

Références:

- La loi n°85-05 du 26 Joumada El Oula 1405 correspondant au 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ;

- La loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

- La loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

- Le décret présidentiel n°