Instruction interministérielle du 29 avril 2008 fixant les modalités d'application des articles 39, 40 et 42 de la loi n°99-07 du 5 avril 1999, relative au moudjahid et au Chahid .

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE 

Instruction interministérielle n° ………..du 29 avril 2008 fixant les modalités d'application des articles 39, 40 et 42 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au  5 avril 1999, relative