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Instruction interministérielle du 31 mai 1997 fixant les conditions et les modalités d'attribution de la pension mensuelle prévue au titre de l'indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte anti-terroriste
- Promulgated on
- May 30, 1997
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View full historyInstruction interministérielle du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant les conditions et les modalités d'attribution de la pension mensuelle prévue au titre de l'indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte anti-terroriste.
La présente instruction a pour objet de fixer tes conditions et les modalités d’attribution de la pension mensuelle allouée au