Instruction n° 034/06 du 11 mai 1991 : Exécution de certaines décisions de justice

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الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'ECONOMIE

DIRECTION CENTRALE DU TRESOR

DIVISION DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS DU TRESOR PUBLIC DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES INSPECTIONS ET DE LA SYNTHESE

INSTRUCTION N° 034/06 DU 11 Mai 1991

OBJET : - Exécution de certaines décisions de justice

REFER: - Loi n" 91-02 du 8 janvier 1991

Les dispositions de la loi visée en référence ont fixé la procédure d'exécution des décisions de justice rendues :

- dans les litiges opposant les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

- au profit des justiciables