Instruction n° 823MF/DGI21: Exercice de l'activité de fabrication de produits tabagiques

​

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية 

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

22 DEC 2021

N° 823 M F / D G I 21

INSTRUCTION A :

- MADAME LA DIRECTRICE DE LA GESTION FISCALE ;

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES ;

- MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS ;

- MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYAS.

Objet : Exercice de l'activité de fabrication de produits tabagiques

Réf : - Article 298 du Code des Impôts Indirects (CII), modifié et complété par les articles 49 de la loi de finances pour 2020 et 20 de la loi de finances complémentaire pour 2021.

- Décret exécutif n° 04-331 du 4