INSTRUCTION N° 95-94 DU 31 DECEMBRE 1994 PORTANT ABROGATION DE L'INSTRUCTION N° 29-94 DU 09 MAI 1994 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DE LA LOI DE FINANCES
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31-12-1994
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Article 1er : La présente instruction a pour objet l'abrogation de l'instruction n° 29-94 du 09 mai 1994 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la Loi de Finances pour 1994.
Elle vient en application des dispositions de l'article 122 de