INSTRUCTION N°01-2001 DU 11 FEVRIER 2001 RELATIVE AU REGIME DE RESERVE OBLIGATOIRE

Article 1^er : En application de l'article 93 de la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et conformément à l'instruction n° 16-94 du 9 avril 1994, les banques et établissements financiers sont tenus de constituer dans les conditions prévues par la présente instruction une réserve sur certains éléments de leurs exigibilités libellés en dinars.

Article 2 : Pour les banques, cette réserve obligatoire est constituée sur l'ensemble des dépôts en dinars de toute nature (dépôts à vue,