INSTRUCTION N°03-10 DU 21 OCTOBRE 2010 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES
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21-10-2010
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Article 1 : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Muharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi
INSTRUCTION N°03-10 DU 21 OCTOBRE 2010 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES