Instruction n°04-2018 du 05 novembre 2018 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires

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INSTRUCTION N° 04-2018 DU 05 NOVEMBRE 2018 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au  04 mars 2004, modifié et complété, relatif au