INSTRUCTION N°05-06 DU 30 NOVEMBRE 2006 RELATIVE AUX CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RÈGLEMENTS BILATÉRAUX ENTRE LES ETATS DE L’UMA

Article 1^er : La présente instruction a pour objet, de préciser les conditions d’application de l’accord de règlements bilatéraux entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe de 1991, en application de l’accord des Gouverneurs des Banques Centrales