INSTRUCTION N°07/2001 DU 6 DECEMBRE 2001 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION N°20/94 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATION
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06-12-2001
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Article 1er : Les domiciliations pour importation de biens par débit de comptes devises "personnes physiques" ne sont