Instruction n°11 du 14 mai 1995 : Gestion comptable des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale

​

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

وزارة المالية 

DIRECTION GENERALE 

DE LA COMPTABILITE

المديرية العامة للمحاسبة 

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

COMPTABLE

مديرية التنظيم المحاسبي

INSTRUCTION N° 11 DU 14 MAI 1995

OBJET:

•  Gestion comptable des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale.

RÉFÉR:

•  Décret exécutif no 92-05 du 4/01/92 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale.

I - DISPOSITIONS GENERALES

Le décret exécutif no 92-05 du 04/01/1992 visé en référence a