Instruction n°13 du 15 avril 1997: Fonctionnement du compte n° 302.088 «Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger»
version
14-04-1997
version
14-04-1997
version
14-04-1997
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
INSTRUCTION N° 13 DU 15 AVRIL 1997
Objet : Fonctionnement du compte n° 302.088 «Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger».
Référence : Ordonnance n° 96.31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997. notamment son article 130.
Décret exécutif n° 97.54 du 12 février 1997. fixant le fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302.088 «Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la