Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
- Promulgated on
- January 19, 2024
Text timeline
View full historyREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère de la Poste et des Télécommunication
Guide sur le Commerce électronique
Janvier 2024
Guide sur le Commerce électronique
Sommaire
I. Cadre conceptuel et risques liés au commerce électronique
1. Concepts de base.
2. Principaux risques liés au commerce électronique.
II. Conseils relatifs aux transactions commerciales conformément aux dispositions de