NOTE N° 01-95 DU 07 FÉVRIER 1995 AUX BANQUES INTERMÉDIAIRES AGRÉES
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07-02-1995
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07-02-1995
Objet : Modalités d'application de l'article 6 de l'Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importation
Réf : Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 et Note N° 16/94 du 21 Août