NOTE N° 02- 2016 DU 28 DECEMBRE 2016 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

La présente note a pour objet de définir les modalités pratiques de l’instruction n° 08-16 du 1^er  septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs.

Dans la continuité des deux présentations qui ont eu lieu les 19 et 26 décembre 2016 à l’école supérieure des banques, définissant les dispositions de l’instruction sus-indiquée, il est à noter que :

1. Les banques et les établissements financiers (BEF) doivent désigner la ou