NOTE N° 08-94 DU 26 AVRIL 1994 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Réf. : Instruction n° 22-94 du 12 Avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales.

Par référence à l'Instruction susvisée, et notamment ses articles 2 et 4, la présente