NOTE N° 164/DGC/2009 DU 16 SEPTEMBRE 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
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16-09-2009
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Objet : LFC 2009/Article 67 : compréhension du terme « réalisation » des Opérations d’importation
Faisant suite à la note complémentaire conjointe MF/BA du 26 août 2009 adressée aux