Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
- Promulgated on
- October 16, 1995
Text timeline
View full historyMinistère des Finances
Direction Générale des Impôts
Note n° 582/MF/DGI/DLF
du 17 octobre 1995
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Objet : Taxe Spécifique Additionnelle
Références : Décret exécutif n° 95-267 du 10 septembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-67 du 25 février 1995 relatif aux champs d'application tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe de la taxe spécifique additionnelle (TSA).
L'attention des services est attirée sur la publication dans le Journal Officiel no 51 du 13 Septembre 1995 du décret exécutif