Note n°0010142 MF/DGB/DRBCD : A/S avis juridique relatif aux contrats d'assurance des biens meubles et immeubles appartenant aux collectivités territoriales
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11-12-2011
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11-12-2011
PUBLIQUE ALGÉRIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÉRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE
DU BUDGET
N°0010142 MF/DGB/DRBCD Alger, le 12/12/2011
MONSIEUR
LE WALI DE GUELMA
Obiet: A/S avis juridique relatif aux contrats d'assurance des biens meubles et immeubles appartenant aux collectivités territoriales.
Réf : -Votre envoi n°06/DAL/2011 du 30 Novembre 2011.
- L'instruction n°7499 du 01 Septembre 2011, précisant