Note n°106 du Ministère de l'Industrie Pharmaceutique, aux établissements pharmaceutiques d'importation de dispositifs médicaux

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23-02-2022

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23-02-2022



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 

Réf : 106

Alger, le 24 FEV 2022

NOTE AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES

D'IMPORTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX


Dans le cadre de la restructuration du tarif douanier dans son chapitre relatif aux dispositifs médicaux, ainsi que le reclassement des sous positions douanières intitulées «AUTRES », il est demandé à l'ensemble des