Note n°1438 MF/DGI/DCTX : Contentieux - Fonctionnement de la CCR
version
18-11-2006
version
18-11-2006
version
18-11-2006
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
N° 1438 MF/DGI/DCTX
Alger, le 18 novembre 2006
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs