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- Promulgated on
- August 6, 1999
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N° 1650/MF/DGI/DRV/SDNP/B2
Alger, le 07 août 1999
Objet : Vérifications de comptabilité
- Perte de documents comptable.
L’attention de l’Administration Centrale a été attirée sur les difficultés rencontrées, par les agents vérificateurs quant à la procédure de régularisation à suivre lorsqu’il est relevé l’inexistence de documents comptables qui bloque la réalisation des vérifications.
Cet état de fait dû à la « perte » ou la « destruction » d’une partie