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- Promulgated on
- May 26, 2007
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View full historyREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu
N° 715/DGI/DCTX/SDCTX.IR/
Alger, le 26 mai 2007
NOTE A
Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de Blida
Objet/ / Contentieux. Sursis légal de paiement.
R.E.F. / Votre envoi n°55/DIW/09/SDCX/BCX/O7 du 17 Mai 2007.
Par envoi rappelé en référence, vous soulevez la question de la recevabilité des demandes d'octroi de sursis légaux de paiement, formulées par des contribuables requérants ayant déjà bénéficié d'échéanciers de