Note n°939 MF/DGI/DCTX/SDCTX/IR : Contentieux des vérifications (SRV - SDCF) Allégement de la procédure d'instruction

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts 

Direction du Contentieux

N° 939 MF/DGI/DCTX/SDCTX/IR

Alger, le 06 juillet 2004

 Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

 En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Chefs des Services des Recherches et Vérifications

Objet:   Contentieux des vérifications (SRV - SDCF) Allégement de la procédure d'instruction.

R.E.F /   Note n°191 MF/DGI/2000 du 24.04.2000.

P. J. /