Platform
Pricing

Legal Doctrine is a legaltech start-up that collects and posts online the legislation, regulations and court decisions of Algeria and other African countries since February 2018.

READY TO LEVEL UP YOUR BUSSINESS ?

Start your 7-day free trial.
StartRequest a subscription

Legal Notice
  • CGV
  • CGU
  • Cookies
  • Book of good conduct
  • Privacy Policy
  • Frequently asked Questions
The company
  • Testimonials
  • Press
  • Carreers
  • Contact
Product
  • Legal Business Forum & Awards
  • La quotidienne
  • Telex
  • Themis
  • Edition
  • Legal Flash
Directory of legal texts
  • Codes
  • Legislations
  • Regulations
  • Decisions & case law
  • Documents and printable forms

Legal Doctrine © 2025 All rights reserved.

Référence de la décision : Modèle 110, n° 181/DGD/D042.23 du 05.04.2023

version

04-04-2023

version

04-04-2023

version

04-04-2023


Référence de la décision : Modèle 110, n° 181/DGD/D042.23 du 05.04.2023

Service demandeur : DR – Alger Port

Description du produit : CABLE ELECTRIQUE DE MISE A LA TERRE

Position(s) /Sous position(s) envisagée (s) : 8544.42.19.00 / 8544.49.22.00

DECISION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

Sous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 8544.49.22.00

1.     Description du produit :

L’examen du dossier transmis ainsi que la fiche technique et l’échantillon joints, fait ressortir qu’il s’agit d’un produit dénommé « POWER CABLE 60001/1000V, ZA-RVV, 16 mm2 YELLOW /GREEN », consistant en un câble électrique de mise à la terre, à conducteur en cuivre et double isolation en matières plastiques, d’une tension de 600 à 1000 V, enroulé et ne comportant pas des pièces de connexion à ses extrémités.

Il est présenté au dédouanement avec un ensemble de pièces et de fiches de connexion, destinées à être montées et fixées sur les extrémités dudit câble électrique et ce, après l’avoir découpé en longueurs en fonction de la distance qui sépare l’équipement à protéger du lieu d’implantation de la barre de mise à la terre.

2.     Sous positions envisagées :

La question posée est de savoir si le câble électrique en cause est correctement

Lire l’intégralité du texte

Assistant

  • Pays
  • Organisme
  • Sous organisme
  • Secteur
  • Sous-secteur
  • Type de document