Directory of legal texts

Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.

Règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Promulgated on: January 21, 2023

Text timeline

View full history

January 21, 2023Promulgated on

Règlement fixant les règles de fonctionnement de la Courconstitutionnelle.

La Cour constitutionnelle,

Vu la Constitution, notamment ses articles 142, 185, 186,190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197 et 198 ;

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondantau 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loiorganique relative au régime électoral ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures etmodalités de saisine et de renvoi devant la Courconstitutionnelle ;

Vu le

Read the full text