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- Promulgated on
- November 23, 2013
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View full historyRèglement intérieur de la Cour suprême.
(Adopté par l’Assemblée générale en date du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013)
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions des articles 28, 30 et 34 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême.
Art. 2. — Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Cour suprême et de ses structures administratives.
Art. 3. — Le