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- Promulgated on
- July 25, 2023
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Règlement intérieur de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
(Adopté par les membres de l'autorité nationale en date du: .26 JUL. 2023)
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.-Ce règlement intérieur a pour objet de fixer les d'organisation et de fonctionnement de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel et ce, en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, relative à la protection des personnes physiques dans le