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- Promulgated on
- December 20, 2022
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View full historyService du Premier Ministre
Réunion du Gouvernement du 21 Décembre 2022
Le Premier ministre, Monsieur Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce mercredi 21 décembre 2022, une réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné les points suivants:
Dans le domaine de la justice
Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes, présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Ce projet de texte, initié à titre préventif, s'agissant d'un phénomène complètement méconnu et étranger à