Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
- Promulgated on
- January 24, 2023
Text timeline
View full historyServices du Premier Ministre
Réunion du Gouvernement du 25 Janvier 2023
Le Premier ministre, Monsieur Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce mercredi 25 janvier 2023, une réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné les points suivants:
Dans le domaine de la Justice:
Le Gouvernement a examiné un projet de décret exécutif fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats, présenté par le ministre de la Justice, garde des sceaux.
Ce projet de décret exécutif, qui intervient