Les ministères des Affaires étrangères et des Finances ont adopté un arrêté interministériel en date du 11 mars 2026 fixant les modalités comptables de transfert des fonds destinés à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs de postes diplomatiques et consulaires algériens à l'étranger.
Ce texte s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la gestion budgétaire et financière de l'État ainsi que du renforcement des mécanismes de contrôle et de traçabilité des dépenses publiques. Il précise les procédures comptables applicables au financement des activités des représentations diplomatiques et consulaires de l'Algérie.
Selon les dispositions de l'arrêté, le transfert des fonds intervient dès la mise en place des crédits budgétaires par les services compétents du ministère chargé des Affaires étrangères. Une décision de transfert est alors établie par le responsable de la fonction financière pour chaque tranche budgétaire concernée.
Le texte détaille également les documents devant accompagner les opérations de transfert. L'ordonnateur du ministère transmet au comptable assignataire les extraits de programmation budgétaire ainsi qu'un état détaillé précisant les montants à transférer à chaque poste diplomatique ou consulaire et leur répartition par titre de dépenses.
Sur le plan comptable, les fonds transférés sont pris en charge sur les ressources du Trésor public et enregistrés dans les comptes de tiers. Après réception des documents réglementaires, l'agent comptable central du Trésor procède au règlement des opérations au profit des postes bénéficiaires conformément à la réglementation en vigueur.
L'arrêté instaure par ailleurs un dispositif de suivi régulier des crédits transférés. Chaque poste diplomatique et consulaire devra établir des situations périodiques permettant au ministère des Affaires étrangères d'assurer le contrôle de l'utilisation des fonds mis à sa disposition. Ce suivi s'effectue selon des modèles normalisés annexés au texte.
Afin de garantir la transparence des opérations, une procédure de régularisation comptable est également prévue. Celle-ci repose sur l'émission de mandats de régularisation accompagnés de situations semestrielles consolidées par titre de dépenses. Ces documents permettront au comptable assignataire d'imputer définitivement les dépenses dans les comptes de charges et d'immobilisations de l'État.
L'arrêté confie également à la Direction générale du Trésor et de la comptabilité la mission de préciser les modalités techniques de comptabilisation des opérations à travers une instruction comptable spécifique.
À travers cette nouvelle réglementation, les pouvoirs publics entendent harmoniser les procédures financières applicables au réseau diplomatique et consulaire algérien, renforcer le contrôle des crédits budgétaires transférés à l'étranger et assurer une meilleure conformité avec les nouvelles règles de comptabilité publique et de gestion financière.
Signé conjointement par le ministre d'État, ministre des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l'étranger et des Affaires africaines, Ahmed Attaf, et le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, l'arrêté est publié au Journal officiel et entre en vigueur dès sa publication.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
