Dans un précédent article, Legal Doctrine a présenté le Règlement n°25-02 du 14 avril 2025 édicté par la Banque d’Algérie, qui constitue désormais le socle juridique encadrant l’agrément des Prestataires de Services de Paiement (PSP). Ce règlement marque une étape importante dans la stratégie nationale de modernisation et de sécurisation des systèmes de paiement électroniques, visant à encourager l’innovation financière tout en renforçant la confiance des usagers dans les services numériques. En s’alignant sur les standards internationaux, ce cadre réglementaire entend faciliter l’émergence d’acteurs technologiques capables de proposer des solutions de paiement innovantes, adaptées aux besoins d’une économie en transition numérique.

Afin de donner corps à ces ambitions, la Banque d’Algérie a publié, le 27 mai 2025, l’Instruction n°03-25, qui vient opérationnaliser le processus d’agrément prévu par le règlement précité. Ce texte précise en détail les conditions de constitution du dossier d’agrément, imposant une structuration rigoureuse aussi bien sur le plan administratif que financier, technologique et réglementaire. Cette instruction joue ainsi un rôle crucial dans la mise en œuvre effective du dispositif, en définissant les exigences concrètes auxquelles devront se conformer les futurs PSP souhaitant exercer légalement en Algérie.

Demande d’autorisation de constitution

Le requérant est tenu d'adresser au Président du Conseil monétaire et bancaire une demande d'autorisation de constitution appuyée d’un dossier en deux (2) exemplaires, dont un (1) sous format numérique, comprenant tous les éléments d’informations et documents prévus par l’article 9 du règlement n° 25-02, ainsi que les renseignements et réponses aux questionnaires figurant aux annexes de l’instruction.

Le dossier de demande d’autorisation de constitution doit comprendre les éléments cités ci-après :

• Un projet des statuts du PSP à constituer.
• Une étude technico-économique du projet envisagé, comprenant essentiellement les points suivants :

1. Présentation du projet contenant notamment :

• une analyse faisant ressortir le rôle dans l’écosystème financier et dans le secteur des paiements en particulier, ainsi que la vision et les objectifs stratégiques fixés ;
• l’indication des services de paiement envisagés et leur éventuel impact sur la réduction de l’utilisation des espèces et le renforcement de l’inclusion financière ;
• les moyens matériels et humains et l’organisation interne envisagée.

1. Étude du marché comprenant notamment :

• une analyse du marché en décrivant l’écosystème des paiements, les tendances actuelles et le potentiel de croissance ;
• la stratégie marketing destinée aux utilisateurs de services de paiement, notamment la tarification des services de paiement, la segmentation des utilisateurs et la politique en matière d’innovation ;
• la stratégie envisagée en matière de développement du réseau d'agents de services de paiement.

Projection de la situation financière sur trois (3) ans comprenant :

• le plan de financement détaillé des activités ;
• la nature et la part des différents types de besoins en ressources financières projetés tels que les parts respectives des fonds propres et des dettes ;
• la situation financière (les états financiers prévisionnels sur trois (3) ans incluant notamment le bilan, le compte de résultats et le tableau des flux de trésorerie) ;
• le niveau prévisionnel des principaux indicateurs de gestion et de performance.

Identification des risques, notamment opérationnels, et mesures d’atténuation envisagées.

• Origine des fonds, qualité et honorabilité des apporteurs de fonds et des bénéficiaires effectifs, comprenant :

1. les éléments d’informations relatifs à la qualité des actionnaires ou associés apporteurs de fonds et des bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à l’origine des fonds, tels que prévus en annexes II et III ;
2. un pacte d'actionnaires ou d’associés établi par acte notarié, précisant leur engagement à mettre en place un système de gouvernance performant qui comprend notamment :

• les modalités et les conditions de cession d'actions ou de parts sociales et de prise de participations, de distribution des dividendes, et les clauses de sortie ;
• les mécanismes de résolution des conflits et litiges.

Politique de recours aux agents de services de paiement couvrant essentiellement :

1. les modalités de sélection des agents de services de paiement, leur nombre et leur profil (personnes physiques ou morales, zone géographique, secteur d’activité, etc.) ;
2. un projet de contrat-type avec les agents de services de paiement comportant notamment les informations suivantes :

• les services de paiement à déléguer ;
• les responsabilités et les obligations des différentes parties ;
• les obligations du PSP envers les agents de services de paiement, notamment les formations techniques et celles relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;
• les modalités de rémunération des services fournis par les agents de services de paiement pour le compte du PSP ;
• les modalités de gestion et de contrôle des agents de services de paiement.

Description des dispositifs de protection des utilisateurs de services de paiement et de traitement de leurs réclamations [...]

Demande d’agrément

Après avoir obtenu l’autorisation de constitution, le requérant dispose de douze (12) mois pour déposer une demande d’agrément.

Le dossier doit comprendre les éléments suivants :

A. Volet administratif

• la copie des statuts et du pacte d’actionnaires ou d’associés le cas échéant, établis par acte notarié ;
• la copie du registre de commerce ;
• la copie de la déclaration d’existence fiscale ;
• la copie de l’attestation de libération en totalité du capital minimum requis, établie auprès du notaire, ainsi que le justificatif bancaire matérialisant la libération du montant exigible ;
• la copie de l’attestation de rapatriement de devises pour les actionnaires ou les associés non-résidents ;
• la copie du rapport portant valeur des apports éventuels en nature, pour la tranche du capital supérieure au capital minimum requis, établi par les commissaires aux apports ;
• la copie du procès-verbal notarié de l’assemblée générale constitutive portant notamment désignation des membres de l’organe délibérant ou tout autre organe équivalent, pour les PSP constitués sous forme de société par actions simplifiée ou de société à responsabilité limitée ;
• la copie du procès-verbal de l’organe délibérant portant élection de son président et nomination des membres de l’organe exécutif ou tout autre organe ayant la responsabilité de la direction exécutive du PSP ;
• la copie du titre de propriété ou du contrat de location des locaux devant abriter le siège social du PSP précisant l’adresse et les numéros de téléphone et de fax;
• la copie de l’attestation de dépôt de la garantie bancaire ou de la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• l’identité du ou des commissaires aux comptes désignés.

B. Volet opérationnel

• le recueil des procédures opérationnelles des dispositifs prévues au point F de l’article 5 de l’instruction ;
• la présentation détaillée des services de paiement à fournir comprenant notamment une description de la cinématique des opérations de paiement entre tous les participants à une transaction ;
• le modèle-type du contrat à conclure avec les agents de services de paiement ;
• le modèle-type de la convention de compte de paiement à conclure avec les utilisateurs de services de paiement ;
• le modèle-type de la convention de compte de paiement à conclure avec les agents de services de paiement ;
• la copie de la convention de compte de cantonnement entre le futur PSP et la banque domiciliataire ;
• la convention du compte courant du futur PSP et son relevé d'identité bancaire ;
• le rapport portant sur l’évaluation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base et des systèmes technologiques établi par un cabinet externe indépendant.

Explication des annexes de l’instruction

L’Instruction comprend plusieurs annexes essentielles à compléter :

• Annexe I : Fiche descriptive du cabinet chargé d’évaluer la plateforme de paiement (expérience, qualifications techniques, méthodologie) ;
• Annexe II : Informations sur les apporteurs de fonds (identité, lien avec le projet, origine des fonds) ;
• Annexe III : Déclaration sur l’honorabilité et la probité des bénéficiaires effectifs ;
• Autres annexes (questionnaires internes) : À remplir même si la réponse est négative ou non applicable, sous peine d’irrecevabilité du dossier.

Ces annexes garantissent la transparence, la traçabilité et la conformité de chaque candidature, en cohérence avec les exigences de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude.

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