La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a signé, le 10 décembre 2025, un arrêté rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en cuivre, fer et nickel dans les corps gras d’origine animale et végétale par spectrométrie d’absorption atomique avec four en graphite.
Pris en application de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes, ce texte établit une méthode analytique de référence destinée à harmoniser les contrôles réalisés sur les matières grasses d’origine animale et végétale.
Une méthode de référence désormais obligatoire
L’arrêté impose aux laboratoires de la répression des fraudes ainsi qu’aux laboratoires agréés intervenant dans le domaine de la protection du consommateur et de la répression des fraudes l’utilisation de la méthode technique annexée au texte pour la détermination des traces de cuivre, de fer et de nickel dans les corps gras.
Cette méthode devient également obligatoire lorsqu’une expertise est ordonnée dans le cadre d’un contrôle ou d’une procédure nécessitant une analyse officielle.
L’objectif est d’assurer l’uniformité des analyses et la fiabilité des résultats obtenus sur l’ensemble du territoire national.
Une technique fondée sur la spectrométrie d’absorption atomique
La méthode retenue repose sur l’atomisation d’une prise d’essai dans un spectromètre d’absorption atomique équipé d’un four en graphite.
Après étalonnage de l’appareil à l’aide de solutions de référence contenant les métaux recherchés, les concentrations en cuivre, fer et nickel sont calculées à partir des valeurs d’absorption mesurées aux longueurs d’onde spécifiques à chaque élément :
- 324,7 nm pour le cuivre ;
- 302,1 nm pour le fer ;
- 232,0 nm pour le nickel.
Cette technique permet la détection et la quantification de très faibles concentrations métalliques dans les corps gras.
Des exigences strictes en matière de laboratoire
L’annexe de l’arrêté détaille les conditions techniques nécessaires à la mise en œuvre de la méthode.
Elle précise notamment :
- les réactifs autorisés ;
- les caractéristiques de l’eau utilisée pour les analyses ;
- les conditions de préparation des solutions étalons ;
- les spécifications du matériel de laboratoire ;
- les paramètres de fonctionnement du spectromètre et du four en graphite ;
- les modalités de préparation et de traitement des échantillons.
Le texte prévoit également des exigences particulières concernant la conservation des échantillons et l’utilisation de contenants exempts de contamination métallique afin de garantir la fiabilité des résultats.
Des règles précises pour l’expression et la validation des résultats
L’arrêté encadre également l’interprétation des analyses en fixant les modalités d’établissement des courbes d’étalonnage et d’expression des résultats.
Les teneurs en cuivre, fer et nickel doivent être exprimées en milligrammes par kilogramme (mg/kg).
Afin de garantir la qualité des mesures, le texte définit des critères de fidélité fondés sur :
- la répétabilité, c’est-à-dire la concordance des résultats obtenus dans un même laboratoire ;
- la reproductibilité, correspondant à la concordance des résultats obtenus dans des laboratoires différents.
Des limites maximales admissibles de variation sont prévues afin de vérifier la validité des analyses réalisées.
Renforcement du dispositif de contrôle de la qualité
Par cette mesure, les autorités consacrent une méthode analytique unique pour la recherche des traces de cuivre, de fer et de nickel dans les corps gras d’origine animale et végétale. L’obligation faite aux laboratoires agréés et aux services de la répression des fraudes d’utiliser cette méthode contribue à renforcer l’harmonisation des contrôles officiels, la comparabilité des résultats d’analyse et la sécurité juridique des opérations d’expertise en matière de contrôle de la qualité des produits alimentaires.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
