Le décret présidentiel n° 26-105 du 17 février 2026 institue un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire (ANP), dénommé Etablissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication (EPICEPMTIC).

Pris par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, sur rapport du ministre de la Défense nationale, ce texte s’inscrit dans le cadre juridique des établissements publics économiques placés sous tutelle militaire et renforce la structuration du pôle technologique stratégique national.

Fondement juridique et statut de l’établissement

Le décret s’appuie notamment sur :

• la Constitution (articles relatifs aux prérogatives présidentielles) ;
• la législation relative aux entreprises publiques économiques ;
• le statut-type des EPIC relevant du secteur économique de l’ANP (décret présidentiel n° 08-102 du 26 mars 2008).

L’EPICEPMTIC est doté :

• de la personnalité morale ;
• de l’autonomie financière ;
• d’un rattachement organique au ministère de la Défense nationale.

Son siège est fixé à El Harrach (wilaya d’Alger), avec possibilité de transfert par arrêté ministériel.

Missions stratégiques : souveraineté numérique et développement industriel

L’établissement est chargé principalement de :

• la conception ;
• la production ;
• le développement des moyens des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Il participe également :

• à la normalisation et au contrôle qualité des produits relevant de son domaine ;
• à l’effort national de recherche-développement ;
• aux opérations d’importation, d’exportation et de partenariat industriel ;
• à la prise de participations dans des sociétés.

Ce positionnement traduit une volonté de consolidation de la souveraineté technologique et du développement d’une industrie nationale des TIC à dimension stratégique.

Possibilité de sujétions de service public

Le décret prévoit que l’établissement peut, à la demande du ministre de la Défense nationale ou d’autres secteurs, assurer des missions de service public au profit de l’État, dans le cadre d’un cahier des charges.

Cette disposition consacre une double vocation :

• industrielle et commerciale ;
• stratégique et d’intérêt général.

Gouvernance et encadrement institutionnel

L’établissement est administré par un conseil d’administration présidé par le ministre de la Défense nationale ou son représentant.

Sa composition reflète une gouvernance intersectorielle incluant :

• des directions stratégiques de l’ANP ;
• plusieurs ministères (Intérieur, Finances, Industrie, Télécommunications) ;
• des établissements publics spécialisés, dont le Centre de développement des technologies avancées.

La direction exécutive est confiée à un officier général ou supérieur, conformément à la réglementation interne du ministère de la Défense.

Patrimoine et contrôle

Le patrimoine initial comprend :

• une subvention de démarrage ;
• des biens meubles et immeubles affectés ;
• des biens reçus en dotation.

L’établissement est soumis :

• au contrôle des organes habilités du ministère de la Défense ;
• à un contrôle financier assuré par un commissaire aux comptes désigné conjointement avec le ministre des Finances.

Par ailleurs, la protection physique de l’établissement est assurée par les moyens du ministère de la Défense nationale.

Portée stratégique

La création de l’EPICEPMTIC marque une étape importante dans :

• la structuration du complexe industriel militaire ;
• le développement d’une capacité nationale en technologies de l’information et de la communication ;
• le renforcement de l’autonomie stratégique dans un domaine sensible.

Elle traduit une orientation vers une intégration accrue des compétences industrielles, numériques et sécuritaires au sein du secteur économique de l’ANP.

Le décret présidentiel n° 26-105 institue un nouvel acteur public stratégique dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Par son statut d’EPIC relevant du ministère de la Défense nationale, l’EPICEPMTIC combine logique industrielle, impératif de souveraineté technologique et mission d’intérêt national.

Ce texte illustre la montée en puissance de la dimension numérique dans la politique industrielle et sécuritaire de l’État, tout en consolidant l’architecture juridique des établissements publics économiques relevant du secteur de la défense.

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