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21 janv. , 2026

Fiscalité : généralisation du dépôt électronique des déclarations fiscales à compter du 1er janvier 2026

indisponible

Fiscalité : généralisation du dépôt électronique des déclarations fiscales à compter du 1er janvier 2026 illustration

La Direction générale des impôts (DGI), relevant du ministère des Finances, a publié un communiqué relatif aux nouvelles modalités de souscription des déclarations fiscales, telles que prévues par la loi de finances pour 2026, marquant une étape décisive dans la modernisation de l’administration fiscale algérienne.

L’obligation du télé-déclaratif pour les régimes du bénéfice réel

Conformément à l’article 111 de la loi de finances pour 2026, il est désormais obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, de procéder au dépôt des déclarations fiscales par voie électronique pour l’ensemble des contribuables soumis :

  • au régime du bénéfice réel ;
  • au régime du bénéfice réel simplifié,

lorsqu’ils relèvent de services fiscaux dotés du système informatique “Jibayatic” (جبايتك) de la Direction générale des impôts.

Cette obligation concerne l’ensemble des déclarations fiscales périodiques et annuelles prévues par la législation fiscale, sans préjudice des règles spécifiques applicables à chaque type d’imposition.

Accès à la plateforme de déclaration en ligne

Les contribuables concernés qui ne disposent pas encore des codes d’accès à leur espace personnel sur le portail de déclaration électronique sont invités à se rapprocher des services fiscaux gestionnaires de leurs dossiers afin de les obtenir.

L’accès au service de télé-déclaration s’effectue via le portail officiel de la DGI, accessible à l’adresse suivante :

https://mfdgi.gov.dz/portailpublic_ar

Cette démarche conditionne la conformité des déclarations déposées à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Un régime facultatif pour la taxe forfaitaire unique

S’agissant des contribuables soumis au régime de la taxe forfaitaire unique (TFU), la loi de finances pour 2026 maintient le caractère facultatif de la déclaration à distance.

Toutefois, ces contribuables sont tenus de vérifier auprès de leurs services fiscaux de rattachement (centres de proximité des impôts ou inspections des impôts) leur intégration dans le système informatique de la DGI, condition indispensable pour l’exécution des obligations de paiement auprès des receveurs des impôts.

Rappel des délais exceptionnels de dépôt des déclarations

À titre de rappel, et conformément au communiqué publié par la DGI en date du 11 janvier 2026, les délais de souscription de certaines déclarations fiscales ont été prorogés comme suit :

  • la déclaration n° 50 (mensuelle et trimestrielle) : jusqu’au dimanche 1er février 2026 inclus ;
  • les déclarations série G n° 12 bis et G n° 50 bis 1 : jusqu’au dimanche 1er mars 2026 inclus.

Vers une administration fiscale dématérialisée

À travers ces nouvelles dispositions, le législateur entend renforcer la digitalisation des procédures fiscales, améliorer la traçabilité des déclarations et faciliter les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, tout en consolidant les mécanismes de contrôle et de conformité.


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