Le 26 janvier 2026, la Direction Générale des Impôts (DGID) a adressé une note officielle (n°01 و م / م ع ض 26) à l’ensemble des directeurs régionaux et centraux, ainsi qu’aux responsables des services de contrôle fiscal, relative à la mise en place d’un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire pour l’année 2026. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 93 de la loi de finances pour 2026.
L’objectif principal de ce dispositif est de permettre aux personnes physiques et morales en situation fiscale irrégulière de régulariser leur situation dans un cadre légal et simplifié, tout en offrant une suspension temporaire des contrôles fiscaux pour certaines catégories de contribuables.
Fondement légal et objet du dispositif
L’article 93 de la loi de finances pour 2026 institue un mécanisme de régularisation volontaire caractérisé par :
- Assujettissement à un impôt libératoire unique de 8 % sur les sommes déclarées volontairement par le contribuable ;
- Exonération de toutes pénalités d’assiette et de recouvrement, assurant ainsi un traitement fiscal simplifié et incitatif ;
- Date limite de souscription au dispositif fixée au 31 décembre 2026, créant un horizon temporel clair pour les contribuables.
Ce dispositif vise à favoriser la conformité volontaire, réduire le contentieux fiscal et encourager la transparence dans le paiement de l’impôt.
Suspension des contrôles fiscaux pour l’année 2026
Afin de faciliter l’adhésion au dispositif, la DGID a prescrit une suspension temporaire des nouveaux contrôles fiscaux pour l’ensemble des contribuables, à l’exception des catégories stratégiques, selon les formes suivantes :
- Vérification de comptabilité ;
- Vérification ponctuelle de comptabilité ;
- Vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble ;
- Contrôle sur pièces, incluant les recoupements, les charges déclarées, les déductions de TVA et les opérations de redressement.
Important : Les contrôles engagés avant janvier 2026 doivent être poursuivis normalement jusqu’à leur clôture et la délivrance des rôles d’imposition correspondants.
Exclusions et catégories spécifiques d’entreprises
La note précise que certaines entreprises restent soumises aux contrôles fiscaux malgré la suspension générale, notamment :
- Les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises ;
- Les entreprises individuelles et sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 milliards DA en 2025 ;
- Les entreprises des secteurs pétrolier et parapétrolier ;
- Les sociétés de droit algérien avec capitaux étrangers partiels ou totaux ;
- Les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie ;
- Les fabricants et distributeurs de produits tabagiques ;
- Les fabricants, artisans et marchands de pierres et métaux précieux ;
- Les entreprises de distribution partenaires de sociétés de téléphonie mobile.
Ces catégories ne peuvent bénéficier du dispositif général de régularisation volontaire, mais un mécanisme spécifique leur sera proposé ultérieurement.
Modalités et perspectives de mise en œuvre
La note indique que les conditions et modalités détaillées du dispositif seront définies par voie réglementaire et précisées dans une instruction générale à venir.
L’accent est mis sur :
- L’adhésion volontaire, en incitant les contribuables à déclarer spontanément leurs irrégularités ;
- La conformité administrative et fiscale, avec contrôle a posteriori du respect des obligations déclaratives ;
- La diffusion et l’application stricte de la note par tous les responsables fiscaux pour assurer l’efficacité du dispositif.
Le texte souligne également la nécessité pour les responsables fiscaux de remonter toute difficulté rencontrée lors de l’application de ces mesures.
Portée juridique et impact
Cette initiative représente un instrument juridique exceptionnel, qui combine plusieurs effets:
- Incitation à la régularisation volontaire : elle offre aux contribuables la possibilité de se mettre en conformité à moindre coût, en évitant sanctions et pénalités.
- Réduction du contentieux fiscal : en suspendant les nouveaux contrôles, l’administration crée un climat de confiance propice à la déclaration spontanée.
- Ciblage stratégique : certaines entreprises présentant un enjeu fiscal significatif restent sous contrôle, préservant les recettes publiques essentielles.
- Modernisation de la gestion fiscale : la note illustre l’approche proactive de l’administration fiscale, combinant incitations, différé des contrôles et suivi réglementaire.
La note DGID du 26 janvier 2026 constitue une mesure exceptionnelle et stratégique de régularisation fiscale en Algérie. Elle reflète une volonté de l’administration fiscale de conjuguer souplesse et contrôle ciblé, en vue de renforcer la conformité volontaire et de sécuriser les recettes fiscales.
Pour les contribuables, ce dispositif offre une opportunité unique de régularisation simplifiée, tandis que pour l’administration, il permet de concentrer ses efforts sur les secteurs à fort enjeu fiscal.
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