La consécration des droits des personnes ayant des besoins spécifiques constitue aujourd’hui un axe majeur des politiques publiques en Algérie. Dans le prolongement de la loi n° 25-01 du 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, le décret exécutif n° 26-83 du 14 janvier 2026 vient instituer un cadre organique et fonctionnel précis pour le Conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques.
Ce texte marque une évolution notable en remplaçant l’ancien Conseil national des personnes handicapées et en mettant en place une instance consultative élargie, à la fois intersectorielle et participative.
La consécration d’un organe consultatif au cœur de la gouvernance sociale
1. Une base légale clairement identifiée
Le décret s’inscrit dans l’application directe de l’article 38 de la loi n° 25-01. Il ne crée donc pas l’institution ex nihilo, mais en organise le fonctionnement, la composition et les missions.
Le Conseil est qualifié d’organe consultatif chargé :
- d’étudier les questions liées à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques,
- de formuler avis, propositions et recommandations.
Il s’agit ainsi d’un instrument d’aide à la décision publique et non d’une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir normatif.
2. Un rôle stratégique dans l’élaboration des politiques publiques
Le Conseil intervient à plusieurs niveaux :
- contribution à la conception des politiques nationales,
- amélioration des conditions de vie et de l’autonomie,
- participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires,
- production de données statistiques,
- contribution aux rapports internationaux relatifs aux engagements de l’Algérie.
Cette dernière mission est particulièrement importante au regard des obligations internationales en matière de droits des personnes en situation de handicap.
Une composition marquée par l’intersectorialité et la participation de la société civile
1. Une représentation institutionnelle très large
La composition du Conseil traduit une approche transversale du handicap. Elle inclut :
- de nombreux ministères,
- les organismes de sécurité sociale,
- des institutions nationales,
- des structures publiques spécialisées.
Cette configuration reflète la nature multidimensionnelle des politiques relatives aux personnes ayant des besoins spécifiques : santé, éducation, emploi, formation, accessibilité, protection sociale, numérique, transport, etc.
2. L’intégration des partenaires sociaux et de la société civile
Le décret prévoit également la participation :
- des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs,
- des associations nationales,
- des parents d’enfants ayant des besoins spécifiques,
- d’experts universitaires.
Cette ouverture consacre une gouvernance participative et reconnaît le rôle des acteurs non étatiques dans l’élaboration des politiques publiques sociales.
Une organisation structurée et fonctionnelle
1. Des règles de fonctionnement encadrées
Le Conseil se réunit :
- en session ordinaire deux fois par an,
- en session extraordinaire si nécessaire.
Les règles de quorum, de vote et de convocation traduisent un fonctionnement inspiré des organes collégiaux administratifs classiques.
Un secrétariat permanent, assuré par le ministère de la solidarité nationale, garantit la continuité des travaux et la gestion des données.
2. La création de commissions thématiques spécialisées
Quatre commissions sont instituées :
- prévention et prise en charge précoce,
- éducation et formation,
- insertion professionnelle et sociale,
- accessibilité.
Ce découpage permet un traitement technique et approfondi des dossiers avant leur adoption en session plénière.
3. Le relais territorial : les commissions de wilaya
L’innovation majeure du texte réside dans la mise en place de commissions locales.
Elles assurent :
- la remontée des besoins du terrain,
- l’évaluation des programmes au niveau local,
- la coordination avec les acteurs territoriaux.
Il s’agit d’un mécanisme de territorialisation de la politique du handicap.
Les implications juridiques et institutionnelles du décret
1. La modernisation du cadre institutionnel
L’abrogation du décret exécutif n° 19-145 relatif au Conseil national des personnes handicapées marque :
- un changement terminologique (approche fondée sur les besoins spécifiques),
- une extension des missions,
- un élargissement de la représentation.
2. Le renforcement de l’approche fondée sur les droits
Le Conseil devient un instrument :
- d’évaluation des politiques publiques,
- de suivi des engagements internationaux,
- de promotion de l’inclusion sociale et économique.
Il s’inscrit ainsi dans une logique de passage d’une approche assistancielle à une approche fondée sur les droits humains.
Le décret exécutif n° 26-83 du 14 janvier 2026 constitue une étape structurante dans la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques.
Par :
- la richesse de sa composition,
- la précision de son organisation,
- la territorialisation de son action,
- son rôle dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques,
il consacre une gouvernance inclusive et participative.
Toutefois, l’efficacité réelle de cette instance dépendra :
- de la régularité de ses travaux,
- de la prise en compte effective de ses recommandations,
- des moyens humains et techniques mis à sa disposition.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
