La relance et la structuration de l’industrie cinématographique constituent l’un des axes majeurs de la politique culturelle en Algérie ces dernières années. Dans cette dynamique, le décret exécutif n° 26-71 du 13 janvier 2026, pris en application de l’article 24 de la loi n° 24-07 du 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, vient fixer le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, des multiplexes de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films.

Ce texte réglementaire marque une étape décisive dans l’organisation du secteur, en posant un cadre juridique précis, homogène et contraignant, visant à professionnaliser l’activité d’exploitation cinématographique, à garantir la sécurité du public et à assurer une meilleure qualité de l’offre culturelle.

Le fondement juridique et la portée du décret exécutif

Le décret exécutif n° 26-71 s’inscrit dans un socle normatif riche, combinant :

• les dispositions constitutionnelles relatives à l’organisation des pouvoirs publics ;
• le droit commercial et le droit de la propriété intellectuelle ;
• la législation sur la sécurité, la prévention des risques et la protection du consommateur ;
• et surtout, la loi n° 24-07 relative à l’industrie cinématographique, qui consacre un cadre global de régulation du secteur.

Conformément à son article 1er, le décret a pour objet de fixer, à travers une annexe intégrée, un cahier des charges obligatoire, définissant les conditions d’exploitation, les engagements professionnels et les responsabilités des exploitants de salles et espaces de projection cinématographique.

Il abroge expressément toutes les dispositions antérieures contraires, consacrant ainsi un régime juridique unifié.

L’autorisation d’exploitation et le rôle central du Centre national du cinéma

1. Une activité strictement réglementée

L’exploitation des salles de cinéma, des multiplexes et de tout espace de projection public est désormais soumise à une autorisation préalable, délivrée par le Centre national du cinéma (CNC). Cette exigence consacre le caractère réglementé de l’activité, qui ne peut être exercée librement sans contrôle administratif.

L’exploitant doit justifier d’un titre juridique régulier sur le local concerné, qu’il s’agisse :

• de la propriété ou copropriété ;
• d’une concession ou d’une gérance ;
• ou d’un bail commercial notarié.

Cette exigence vise à sécuriser juridiquement l’activité et à responsabiliser l’exploitant sur la durée.

2. L’engagement contractuel de l’exploitant

Le cahier des charges repose sur un engagement écrit et formel de l’exploitant, matérialisé par un modèle-type annexé au décret. Cet engagement l’oblige à respecter l’ensemble des normes législatives, réglementaires et techniques en vigueur, sous peine de sanctions administratives.

Les obligations techniques : sécurité, confort et modernisation des équipements

Le chapitre II du cahier des charges constitue l’un des piliers du dispositif réglementaire.

1. La conformité architecturale et technique

Les salles de cinéma doivent répondre à des normes architecturales et techniques strictes, notamment en matière :

• d’inclinaison et de disposition des fauteuils ;
• d’acoustique et de qualité sonore ;
• d’équipements de projection ;
• d’accessibilité et de sanitaires.

Une étude de conformité, réalisée par un bureau d’études qualifié aux frais de l’exploitant, est exigée. Cette étude donne lieu à la délivrance par le CNC d’un certificat de conformité, renouvelable tous les deux ans.

2. La sécurité et la prévention des risques

Le décret accorde une importance majeure à la sécurité du public :

• obligation de systèmes de lutte contre l’incendie (alarmes, extincteurs, dispositifs automatiques) ;
• validation du règlement de sécurité par la protection civile ;
• utilisation de matériaux ignifuges ;
• ouverture des portes dans le sens de l’évacuation ;
• affichage obligatoire des consignes de sécurité.

L’exploitant est également tenu de former son personnel aux techniques d’évacuation et à la gestion des situations d’urgence.

3. Le confort et l’accessibilité universelle

Les salles doivent être équipées de systèmes de ventilation, de climatisation et de chauffage fonctionnels, assurer un éclairage principal et de sécurité, et être accessibles aux personnes à besoins spécifiques, notamment celles à mobilité réduite.

Les obligations liées au fonctionnement et à la programmation

1. L’encadrement des pratiques à l’intérieur des salles

Le cahier des charges interdit strictement :

• la vente et la consommation d’alcool ;
• l’installation d’équipements de jeux ;
• le tabagisme et toute substance nocive.

Il impose également le maintien de l’ordre et de la quiétude du public, autorisant l’exploitant à refuser l’accès ou à expulser toute personne perturbatrice, avec le concours éventuel de la force publique.

2. Le respect du visa d’exploitation cinématographique

L’exploitant ne peut projeter un film qu’après obtention d’un visa d’exploitation, délivré par l’autorité compétente. Le film doit être projeté sans modification, dans la version et la langue autorisées, garantissant ainsi le respect du droit d’auteur et de l’intégrité de l’œuvre.

Une attention particulière est portée à la protection des mineurs, avec l’interdiction d’accès aux moins de 12 ans non accompagnés.

La billetterie : transparence, traçabilité et modernisation

Le chapitre IV introduit un encadrement rigoureux de la billetterie.

1. La modernisation des moyens de paiement

La vente de billets doit être assurée :

• par voie électronique ;
• et par tous moyens de paiement disponibles, conformément à la législation en vigueur.

Les billets peuvent être établis sur support papier ou numérique, avec des mentions obligatoires garantissant leur traçabilité fiscale et administrative.

2. La transparence financière

L’exploitant est tenu :

• de tenir des états quotidiens des ventes ;
• de compiler ces données dans des états mensuels ;
• de les transmettre au CNC avant le 15 du mois suivant.

En cas d’annulation ou d’interruption de projection, des règles strictes de remboursement et de justification sont prévues, renforçant la protection du consommateur.

Le contrôle administratif et les sanctions implicites

Le décret institue un contrôle permanent et périodique exercé par :

• les services du CNC ;
• les agents habilités ;
• les officiers de police judiciaire.

L’accès aux salles doit leur être libre, à tout moment, afin de vérifier le respect des obligations légales et réglementaires. Le non-respect du cahier des charges peut entraîner le retrait de l’autorisation d’exploitation, sans préjudice des sanctions pénales ou financières prévues par la loi.

Le décret exécutif n° 26-71 du 13 janvier 2026 constitue un texte structurant pour l’industrie cinématographique algérienne. En fixant un cahier des charges détaillé et exigeant, il vise à professionnaliser l’exploitation des salles de cinéma, à renforcer la sécurité et le confort du public, et à garantir la transparence économique du secteur.

Ce cadre réglementaire contribue ainsi à créer un environnement propice à la relance de l’exploitation cinématographique, à la valorisation de la création nationale et à l’attractivité des salles comme espaces culturels modernes et sécurisés.

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